J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20144

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Arrêté du 27 décembre 1999 relatif à l'agrément d'un organisme payeur des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie

NOR : AGRP9902785A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, et notamment son article 4 ;
Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission européenne du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70, remplacé par le règlement (CEE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999, en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie, et notamment son article 1er ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément de la Société des alcools viticoles (SAV) comme organisme payeur est abrogé.

Art. 2. - L'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CEE) no 1258/1999 du Conseil pour les dépenses au titre du FEOGA, section Garantie, relatives aux distillations et au stockage public d'alcool dans le cadre de l'organisation commune du marché viti-vinicole.

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2000.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 1999.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
Le sous-directeur,
P.-E. Rosenberg
Le ministre et l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy